POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB
I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la réglementation en vigueur, Gold Transfers Mallorca (ci-après également le « Site Web ») s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adapté au risque des données collectées.
Lois appliquées par cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est adaptée à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles sur internet. Elle respecte en particulier les textes suivants :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
Décret royal espagnol 1720/2007 du 21 décembre portant règlement d’application de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur Gold Transfers Mallorca, NIF/CIF : 43195082R.
E-mail : info@goldtransfersmallorca.com
- Téléphone : +34644137424
Registre des données personnelles
Conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par Gold Transfers Mallorca au moyen des formulaires de ses pages seront intégrées et traitées dans nos fichiers afin de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements pris entre Gold Transfers Mallorca et l’Utilisateur, de maintenir la relation établie dans les formulaires qu’il remplit ou de répondre à une demande ou question de l’Utilisateur. De même, conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, sauf si l’exception de l’article 30.5 du RGPD s’applique, un registre des activités de traitement est tenu, précisant, selon leurs finalités, les activités de traitement réalisées et les autres éléments prévus par le RGPD.
Principes applicables au traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est soumis aux principes suivants, prévus à l’article 5 du RGPD et aux articles 4 et suivants de la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :
Licéité, loyauté et transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment, après l’avoir informé de façon totalement transparente des finalités de la collecte de ses données personnelles.
Limitation des finalités : les données personnelles seront collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Minimisation des données : seules les données personnelles strictement nécessaires aux finalités du traitement seront collectées.
Exactitude : les données personnelles doivent être exactes et toujours à jour.
Limitation de la conservation : les données personnelles ne seront conservées sous une forme permettant d’identifier l’Utilisateur que pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement.
Intégrité et confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Responsabilité : le responsable du traitement veille au respect des principes ci-dessus.
Catégories de données personnelles
Gold Transfers Mallorca traite uniquement des données d’identification. Aucune catégorie particulière de données personnelles, au sens de l’article 9 du RGPD, n’est traitée.
Base légale du traitement des données personnelles
La base légale du traitement des données personnelles est le consentement. Gold Transfers Mallorca s’engage à recueillir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités précises.
L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi simple de retirer son consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionne pas l’utilisation du Site Web.
Lorsque l’Utilisateur fournit des données au moyen de formulaires pour poser une question, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site Web, il est informé si un champ est obligatoire pour traiter correctement l’opération demandée.
Finalités du traitement des données personnelles
Gold Transfers Mallorca collecte et gère les données personnelles afin de faciliter, d’accélérer et de respecter les engagements pris entre le Site Web et l’Utilisateur, de maintenir la relation établie dans les formulaires qu’il remplit ou de répondre à une demande ou question.
Les données pourront également être utilisées à des fins commerciales, de personnalisation, opérationnelles et statistiques, ainsi que pour des études de marché et l’amélioration de la qualité, du fonctionnement et de la navigation du Site Web.
Au moment de la collecte, l’Utilisateur est informé de la ou des finalités précises du traitement auquel ses données personnelles seront destinées.
Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles ne seront conservées que pendant la durée minimale nécessaire à leur traitement et, en tout état de cause, 12 mois, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur en demande la suppression.
L’Utilisateur est informé de la durée de conservation ou, si cela n’est pas possible, des critères utilisés pour la déterminer.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être partagées avec les destinataires ou catégories de destinataires suivants :
HOSTINGER INTERNATIONAL, LTD : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
GOOGLE ANALYTICS : Google Spain SL, Pl. Pablo Ruiz Picasso, 1 – Torre Picasso
Si des données personnelles devaient être transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, l’Utilisateur serait informé du pays ou de l’organisation et de l’existence ou de l’absence d’une décision d’adéquation.
Données personnelles des mineurs
Conformément à l’article 8 du RGPD et à l’article 7 de la LOPD-GDD, seules les personnes de plus de 14 ans peuvent valablement consentir au traitement de leurs données personnelles. Pour les moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs est requis.
Confidentialité et sécurité des données personnelles
Gold Transfers Mallorca adopte les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter leur destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite, ainsi que leur communication ou leur accès non autorisés.
Le Site Web utilise le chiffrement SSL pour transmettre les données personnelles de façon sécurisée.
Toutefois, en raison des risques propres à internet, Gold Transfers Mallorca ne peut garantir une invulnérabilité absolue. En cas de violation de la sécurité susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes, l’Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais.
Droits liés au traitement des données personnelles
L’Utilisateur dispose des droits suivants, reconnus par le RGPD et la LOPD-GDD :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Droit d’opposition
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit s’adresser par écrit au responsable du traitement avec la référence « RGPD-www.goldtransfersmallorca.com », en indiquant :
Nom complet et copie d’une pièce d’identité (et, en cas de représentation, pièce d’identité du représentant et document attestant la représentation)
Motif précis ou information demandée
Adresse pour les notifications
Date et signature
Envoyez votre demande à :
E-mail : info@goldtransfersmallorca.com
Liens vers des sites web tiers
Le Site Web peut contenir des liens vers des sites tiers non gérés par Gold Transfers Mallorca, qui ont leurs propres politiques de confidentialité.
Réclamations auprès de l’autorité de contrôle
L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ; en Espagne, l’Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) : https://www.aepd.es. En France, il peut aussi s’adresser à la CNIL : https://www.cnil.fr.
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’Utilisateur doit lire et accepter les conditions de protection des données personnelles figurant dans cette Politique de confidentialité, ainsi que le traitement de ses données personnelles. L’utilisation du Site Web vaut acceptation de la Politique de confidentialité.
Gold Transfers Mallorca se réserve le droit de modifier cette Politique de confidentialité selon son propre jugement ou en raison de changements législatifs, jurisprudentiels ou doctrinaux. Les modifications ne seront pas notifiées explicitement ; il est recommandé à l’Utilisateur de consulter cette page régulièrement.
Cette Politique de confidentialité a été mise à jour pour s’adapter au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 (LOPD-GDD).